Lettre ouverte au Premier Ministre

Objet : Nouvelles missions OGA/AGA

Monsieur le Premier Ministre,

La loi de finances pour 2016 a fortement renforcé et accru les missions de contrôle dévolues aux organismes de gestion agréés (OGA).

Désormais, en plus de l’examen de cohérence de concordance et de vraisemblance (ECCV) des déclarations fiscales réalisé chaque année, les organismes de gestion agréés devront effectuer tous les trois ans auprès de leurs adhérents non accompagnés d’un expert comptable (ou tous les six ans dans le cas contraire) un examen complémentaire, l’examen périodique de sincérité (EPS). Ce nouvel examen aura un caractère obligatoire pour tous les adhérents d’organismes agréés dès le 1er janvier 2017.

Il est ainsi confié aux OGA le contrôle auparavant réservé aux impôts, sans les procédures contradictoires ad hoc, ce qui entraîne de lourdes conséquences pour les professionnels libéraux, dont 41% sont des professionnels de santé.

Outre le fait que cette réforme dénature la démarche de prévention voulue par le législateur lors de la création des OGA, la lourdeur de ces nouvelles tâches imposées aux adhérents s’ajoutera aux nombreuses réglementations et contraintes administratives, fiscales et comptables liées à l’exercice libéral. Les médecins doivent consacrer une part de plus en plus importante de leur exercice professionnel au suivi administratif des différents dossiers, au détriment de leur exercice médical pur.

Cette situation va donc s’aggraver pour les médecins n’ayant pas d’expert-comptable, et ceux qui en emploient un devront lui régler des honoraires plus élevés. Quant à ceux qui penseraient échapper à tout cela en n’adhérant pas un organisme agréé se verront pénalisés par une majoration de 25% sur l’imposition de leur bénéfice.

Il nous parait essentiel de ne pas alourdir ces procédures administratives déjà complexes par des dispositions qui, de surcroît, n’ont pas démontré d’efficacité sur le budget de l’Etat.

La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, condamne ces mesures qui institutionnalisent la discrimination fiscale des professions libérales. Les OGA n’ont pas pour mission le contrôle fiscal, qui est dévolu à l’administration, mais un rôle essentiel de conseil et d’aide à ses adhérents pour leur déclaration fiscale.

Un aménagement de ces nouvelles dispositions, notamment en réduisant la fréquence et en limitant la portée des investigations aux enjeux financiers essentiels, serait de nature à alléger considérablement le poids des contraintes administratives et la dérive bureaucratique de notre exercice.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de mes respectueuses salutations.

Dr Jean-Paul Ortiz 

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drjportiz

Bienvenue sur le blog officiel du Dr Jean-Paul Ortiz, Président de la CSMF et médecin néphrologue.